Pension alimentaire pour enfants lorsqu’une des deux parties réside à l’extérieur de la province

Si vous voulez demander une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint ou faire modifier une ordonnance alimentaire existante et que l’autre partie réside dans un territoire de compétence mentionné au bas de la page, vous pouvez suivre le processus prévu à l’Interjurisdictional Support Orders (ISO) Act (loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque) et à la Divorce Act (loi sur le divorce).

Comment amorcer une demande d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque?

Si vous vivez à l’Île-du-Prince-Édouard, les étapes pour obtenir une ordonnance alimentaire d’exécution réciproque sont les suivantes :

1. Vous (la partie requérante) devez remplir tous les formulaires d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque servant à organiser vos renseignements pour le tribunal. Si vous n’avez pas d’avocate ou avocat, une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (902-368-6220) peut vous aider à terminer de remplir vos formulaires et à les fournir à l’agente ou agent d’exécution des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Tous les formulaires et les directives connexes sont accessibles à la page « Guides et formulaires relatifs aux ordonnances alimentaires d’exécution réciproque ».
2. L’agente ou agent d’exécution des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque transmettra vos documents de demande assermentés au territoire de compétence où vit l’autre partie (la partie intimée).
3. Une audience se tiendra dans le territoire de compétence de la partie intimée. Vous n’avez pas l’obligation d’assister à cette audience. Une fois que le tribunal aura rendu une ordonnance, l’agente ou agent des ordonnances d’exécution réciproque à l’Île-du-Prince-Édouard vous enverra une copie de l’ordonnance. 

Combien de temps faut-il pour traiter une demande d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque?

Le délai varie grandement selon la province, le territoire ou le pays où vit l’autre partie. Entre le moment où la demande est déposée et celui où une ordonnance est rendue, le processus d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque peut durer de six à 18 mois.

Qu’arrive-t-il si une personne d’un autre territoire de compétence dépose une demande de pension alimentaire à mon égard?

Si vous vivez à l’Île-du-Prince-Édouard et qu’une personne d’un autre territoire de compétence dépose une demande de pension alimentaire à votre égard, les étapes seront les suivantes :

1. La Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard recevra les documents de demande de pension alimentaire de l’autre partie (la partie requérante) et fixera la date d’une audience à l’Île.
2. Vous (la partie intimée) vous verrez personnellement signifier les documents suivants :
   1. Demande de pension alimentaire de l’autre partie
   2. Avis de comparaître indiquant la date et l’heure de l’audience devant le tribunal (à l’Île-du-Prince-Édouard). Remarque : La loi vous oblige à assister à l’audience. Il est avantageux pour vous d’y assister afin de pouvoir présenter vos éléments de preuve et arguments au tribunal. Le tribunal peut accorder une pension alimentaire en votre absence
   3. Formulaires d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque que vous devez remplir et soumettre avant la date de l’audience
   4. Liste de renseignements à fournir (notamment au sujet de votre situation financière) avant la date de l’audience. Remarque : Si vous n’avez pas d’avocate ou avocat et que vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque, vous pouvez communiquer avec une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour obtenir de l’aide (902-368-6220)
3. Une ou un juge de l’Île-du-Prince-Édouard entendra votre affaire et rendra une ordonnance.
4. Une copie de l’ordonnance sera transmise aux deux parties.

Dois-je avoir une avocate ou un avocat pour amorcer une demande d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque ou y répondre?

Il n’est pas nécessaire de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat, mais vous pouvez choisir de le faire. Pour une pension alimentaire pour enfants (et non pour conjointe ou conjoint), une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants peut vous aider à terminer de remplir vos formulaires de pension alimentaire d’exécution réciproque et répondre à vos questions au sujet du processus.

Est-ce qu’une demande d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque a une incidence sur l’exécution de mon ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur?

Si vous avez actuellement une ordonnance alimentaire pour enfants, celle-ci demeurera en vigueur tant qu’une nouvelle ordonnance ne viendra pas la modifier. Toutes les ordonnances alimentaires canadiennes sont exécutoires dès qu’elles sont déposées auprès de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard.

Où obtenir les formulaires d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque?

Vous pouvez télécharger les formulaires judiciaires dont vous aurez besoin pour déposer une demande de pension alimentaire d’exécution réciproque à la page « Guides et formulaires relatifs aux ordonnances alimentaires d’exécution réciproque ».

Ces formulaires sont aussi disponibles auprès d’une agente ou d’un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (902-368-6220) et de la Community Legal Information Association(link is external).

Dois-je passer par le processus d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque pour demander (ou faire modifier) une pension alimentaire si l’autre partie réside dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays?

Il y a d’autres façons de modifier une pension alimentaire si vous résidez à l’Île-du-Prince-Édouard et que l’autre partie réside dans un territoire de compétence pratiquant la réciprocité (voir la liste au bas de la page). Ces options sont les suivantes :

1. Ordonnance sur consentement (pension alimentaire pour enfants seulement) – Si vous vous entendez avec l’autre partie sur les modalités de la pension alimentaire pour enfants et que ces modalités respectent les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, vous pouvez déposer une demande d’ordonnance sur consentement auprès du tribunal avec l’aide d’une agente ou d’un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (902-368-6220). Il n’y aurait aucune audience, donc vous n’auriez pas à vous présenter au tribunal. Si la ou le juge signe l’ordonnance sur consentement, celle-ci peut être « enregistrée » dans le territoire de compétence de l’autre partie.
2. Entente – Si vous vous entendez avec l’autre partie, vous pouvez conclure une entente juridique. Une telle entente peut aussi être « enregistrée » dans les deux territoires de compétence et sera reconnue légalement. Il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques avant de conclure une entente de pension alimentaire.
3. Médiation – Un service de médiation peut être utilisé lorsque les deux parties sont disposées à travailler ensemble avec une médiatrice ou un médiateur afin de tenter de parvenir à une entente. Vous pouvez faire appel à un service de médiation privé pour vous aider à vous entendre avec l’autre partie.

Territoires de compétence pratiquant la réciprocité

Comme la décision relative aux demandes d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque sera rendue par le tribunal du territoire de compétence de l’autre partie, ce processus ne s’applique que pour les territoires de compétence avec lesquels l’Île-du-Prince-Édouard a conclu une entente de réciprocité.

L’Île-du-Prince-Édouard a des ententes d’exécution réciproque avec les territoires de compétence suivants :

• Partout au Canada, à l’exception du Québec
• Partout aux États-Unis (y compris le district de Columbia, Porto Rico et les îles Vierges américaines)
• Singapour
• Autriche
• Allemagne
• Gibraltar
• Île de Guernesey
• Île de Man
• Norvège
• Pologne
• Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord*
• Territoire de la capitale australienne, Nouvelle-Galles-du-Sud, Territoire du Nord
• Australie-Méridionale, Tasmanie, Victoria
• Australie-Occidentale, État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée
• Nouvelle-Zélande (y compris les îles Cook)

Avec qui communiquer pour en savoir plus?

Vous pouvez communiquer avec une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour obtenir plus d’information :