Agentes et agents des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et calcul des versements de pension alimentaire pour enfants

Les parents peuvent se servir des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en vue de s’entendre sur un montant convenable pour des versements réguliers de pension alimentaire sans passer par le tribunal. Ces lignes directrices sont celles sur lesquelles les juges s’appuient pour rendre une ordonnance de pension alimentaire. Consultez les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants officielles de 2017. 

Les agentes et agents des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants fournissent de l’information et de l’aide aux personnes non représentées pour la préparation des demandes de pension alimentaire ou de modification de pension alimentaire devant la Cour suprême de l’Î.-P.-É.

Une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants fournit de l’information et de l’aide aux personnes qui résident à l’Î.-P.-É. relativement à ce qui suit :

• documents judiciaires relatifs aux demandes de pension alimentaire contestées;
• documents pour l’obtention d’une ordonnance sur consentement;
• ententes de dépenses spéciales pouvant être exécutées par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires;
• documents judiciaires relatifs aux demandes d’ordonnance de pension alimentaire interterritoriales.

En quoi consistent les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les dispositions qui servent au calcul du montant qu’un parent doit verser à l’autre parent pour l’aider à soutenir leur(s) enfant(s) après une séparation ou un divorce. Ces lignes directrices prévoient des paiements mensuels de pension alimentaire pour enfants en fonction du revenu du parent débiteur, du nombre d’enfants admissibles à la pension alimentaire et de la province de résidence. Consultez la page Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape.

Quelles sont les dépenses couvertes aux termes des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants protègent l’intérêt véritable des enfants et veillent à ce que ceux-ci continuent de bénéficier du soutien financier des deux parents après une séparation ou un divorce, notamment pour les besoins fondamentaux comme la nourriture, le logement et l’habillement. Les montants indiqués dans les tables sont obligatoires, à de rares exceptions près. Des dépenses spéciales supplémentaires (que l’on désigne parfois comme « les dépenses visées à l’article 7 ») peuvent être prévues, à la discrétion du tribunal, dont les frais de garde et les frais relatifs aux soins de santé, aux activités parascolaires et aux études postsecondaires.

Quel est le rôle d’une agente ou d’un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?

Une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants fournit de l’information et de l’aide relativement aux demandes de pension alimentaire devant le tribunal. Cette personne peut renseigner les parents au sujet des documents judiciaires, comme les demandes, les affidavits et les ordonnances, ainsi que les aider à préparer ces documents. Lorsque les parents s’entendent sur le temps parental, l’agente ou l’agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires peut fournir de l’aide pour les types de demandes suivants :

• les parents s’entendent sur la pension alimentaire et veulent que le tribunal émette une ordonnance sur consentement;
• les parents ne s’entendent pas sur la pension alimentaire et veulent que le tribunal statue. 

L’agente ou l’agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants peut aussi apporter du soutien en parlant à l’autre parent, en toute neutralité. Contrairement à une avocate ou un avocat qui représente l’une ou l’autre des parties, l’agente ou l’agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne représente aucune des parties et peut fournir de l’information et de l’aide aux deux parents dans le cadre d’une demande. L’agente ou l’agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants peut notamment recueillir des renseignements auprès de chaque parent en ce qui concerne l’établissement de la pension alimentaire et contribuer à atténuer le conflit.

Si un des parents a retenu les services d’une avocate ou d’un avocat et si la pension alimentaire est la seule question juridique à régler entre les parents, l’agente ou l’agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires peut aider le parent non représenté (celle ou celui qui n’a pas d’avocate ou d’avocat) à préparer ses documents judiciaires. Toutefois, l’agente ou l’agent ne sera pas présent au tribunal et ne négociera pas avec l’autre parent ni avec son avocate ou avocat.

Lorsque les parents ont une ordonnance ou une entente qui le permet, l’agente ou l’agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants peut également soutenir les parties dans la préparation d’une entente sur les dépenses spéciales, comme les dépenses pour le hockey ou la gymnastique, sans avoir de nouveau recours au tribunal. Cette démarche peut aider les deux parents à faire preuve de souplesse quant aux activités et aux dépenses connexes à mesure que les enfants grandissent et que leurs besoins et intérêts changent.

J’aimerais déposer une demande de pension alimentaire au tribunal. Puis-je recevoir de l’aide d’une agente ou d’un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?

Si vous vivez à l’Î.-P.-É., une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pourrait être en mesure de vous renseigner et de vous aider relativement à votre demande au tribunal.

Les agentes et agents des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne peuvent pas fournir de l’assistance lorsque les parents ne s’entendent pas sur l’arrangement parental pour leur(s) enfant(s). Leur rôle se limite aux questions qui concernent la pension alimentaire. Si vous ne vous entendez pas avec l’autre parent sur le temps parental et les responsabilités décisionnelles, une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires ne sera pas en mesure de vous aider et vous devrez vous adresser à une avocate ou un avocat ou au programme de services de médiation d’un plan parental axé sur l’enfant.

En outre, les agentes et agents des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne peuvent pas fournir de l’assistance relativement à une question pour laquelle le tribunal a déjà rendu une décision. Une telle démarche pourrait être considérée comme une tentative de contournement d’une ordonnance du tribunal. Ainsi, si le tribunal vous a ordonné de payer un certain montant en pension alimentaire pour l’année précédente, vous ne pouvez pas obtenir de l’aide d’une agente ou d’un agent pour demander que le tribunal reconsidère sa décision. Une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne peut pas non plus vous aider relativement à une demande devant la Cour d’appel si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge. Ces agentes et agents ne sont pas des avocates ou avocats et ne peuvent pas donner de conseils juridiques. Cela veut aussi dire qu’il ne leur est pas possible de négocier avec une avocate ou un avocat, ni d’aider une partie représentée par une avocate ou un avocat.   

En cas d’incertitude à savoir si vous pouvez obtenir de l’aide d’une agente ou d’un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, veuillez communiquer avec le Bureau pour vous renseigner.

Combien de temps devrai-je attendre avant que mon dossier soit assigné à une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?

Le Bureau des services de pension alimentaire pour enfants est un service gratuit qui fournit de l’information et de l’aide en ce qui concerne les affaires liées à la pension alimentaire pour enfants. Le temps d’attente pour obtenir des services peut varier selon le nombre de personnes qui en font la demande, la complexité des dossiers assignés aux agentes et agents et les exigences opérationnelles au Bureau. Quelques mois peuvent s’écouler avant que votre dossier soit assigné à une agente ou un agent; nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension.

Si vous ne souhaitez pas attendre pour obtenir l’aide d’une agente ou d’un agent, vous pouvez envisager de vous faire représenter juridiquement. Si vous avez besoin d’aide pour entrer en contact avec une avocate ou un avocat, vous pouvez utiliser le Service de référence aux avocats de CLI (link is external).

CLI offre aussi de l’information sur la façon de se présenter devant le tribunal de la famille sans avocat : https://legalinfopei.ca/wp-content/uploads/2023/01/CLI_How-to-Go-to-Family-Court-Without-a-Lawyer.pdf (link is external).

Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour que ma demande soit traitée le plus rapidement possible?

Le traitement de votre demande peut être plus long si vous ne rassemblez pas tous les renseignements requis, comme vos renseignements financiers et bordereaux de paie, pour que l’agente ou l’agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants puisse travailler sur votre demande. Votre demande ira dans la file d’attente pour être assignée à une agente ou un agent une fois que vous aurez rempli la liste de vérification de préparation de votre demande.  

Si vous croyez que vous ne pouvez pas aller de l’avant avec votre demande parce que vous n’avez pas effectué vos déclarations de revenus de façon régulière, vous pouvez communiquer avec le Bureau des services de pension alimentaire pour enfants afin de vous faire aiguiller vers le comptoir d’impôts gratuit du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

Les parents qui sont en mesure de parvenir à une entente relativement à la pension alimentaire et qui souhaitent obtenir une ordonnance sur consentement peuvent souvent obtenir une ordonnance plus rapidement parce que le processus d’ordonnance sur consentement est beaucoup plus rapide qu’une audience de contestation complète. Le Centre du droit de la famille offre un certain nombre de ressources gratuites pour aider les parents à acquérir des compétences qui leur permettent de partager leurs responsabilités parentales plus pacifiquement et de réduire les conflits. Si vous n’avez pas eu l’occasion de suivre le programme L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts, vous devriez envisager de communiquer avec ce programme.  

Si vous avez suivi le programme L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts et que vous vivez une relation conflictuelle avec l’autre parent, veuillez communiquer avec le Bureau des services de pension alimentaire pour enfants et demander un aiguillage vers le cours en ligne Parenting Without Conflict (parentage sans conflit) par l’intermédiaire du Programme New Ways for Families. Les compétences acquises grâce à ces programmes pourraient vous aider à mener des discussions plus productives et moins conflictuelles avec l’autre parent au sujet de la pension alimentaire pour enfants.

Où puis-je trouver plus d’information sur le paiement d’une pension alimentaire pour enfants et les services liés aux pensions alimentaires à l’Î.-P.-É.?

Pour en savoir plus au sujet du paiement d’une pension alimentaire pour enfants, veuillez lire le document d’information suivant : Choses à savoir concernant le paiement d’une pension alimentaire pour enfants.

Bureau des services de pension alimentaire pour enfants
Centre du droit de la famille 

csso@gov.pe.ca
Téléphone : 902-368-6220