Draft Code of Conduct Regulations

Règlement concernant le code de conduite (ÉBAUCHE)

• Ces dispositions réglementaires orientent chacun des conseils relativement à l’exigence législative demandant d’établir un arrêté sur le code de conduite.
• Ces règlements permettront de clarifier le contenu des arrêtés pour aider chacun des conseils à définir et à décrire les actions et les comportements prescrits dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités en vertu de la Municipal Government Act.