Accord de libre-échange canadien : liste de membres pour groupe spécial sur les services de transport d’électricité

L’accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur en 2017 et a été mis à jour en septembre 2020 pour inclure l’annexe 309 lié à l’accès non discriminatoire aux services de transport d’électricité. Le chapitre 10 (règlement des différends) de l’ALEC permet l’établissement d’un groupe spécial pour résoudre les différends entre les parties (entre gouvernements) ou entre les personnes et les parties (entre une personne et un gouvernement).

Quel est le rôle de l’organisation?

Le groupe spécial ne sera nécessaire que lorsqu’une plainte ne peut être résolue par le processus de consultation et, au besoin, l’organe décisionnel désignera 3 membres du groupe spécial pancanadien.

Le groupe spécial visera à garantir que les fournisseurs de services de transport opérant sur un territoire offrent à tous les clients du transport un accès ouvert et non discriminatoire au service dans ce territoire.

Le rôle principal d’un groupe spécial comprend :

• Examiner la question de savoir si la mesure effective, le projet de mesure ou toute autre question en cause, est ou serait incompatible avec l’Annexe 309(2) de l’Accord de libre-échange canadien;
• Obtenir de toute personne ou de tout organisme les renseignements et conseils spécialisés qu’il juge appropriés;
• Examiner les observations écrites des parties participantes;
• Entendre les observations soumises en personne à l’oral;
• Présenter un rapport fondé sur les observations des parties participantes et sur tout autre élément de preuve reçu au cours de la procédure.

Combien de personnes sont nommées pour faire partie de la liste de membres pour les groupes spéciaux?

Les signataires (les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada) de l’Accord de libre-échange canadien peuvent nommer jusqu’à deux personnes pour servir comme membre du groupe spécial sur les services de transport d’électricité pour 5 ans avec possibilités de renouvellement de mandat illimitées au groupe spécial.

Qu’exige-t-on des membres?

Exigences en matière de travail et d’expérience

Les membres pour groupe spécial sur les services de transport d’électricité doivent :

• avoir des connaissances ou de l’expérience en transport d’électricité, en droit ou en pratique, y compris la réglementation des fournisseurs de services de transport.
• Être indépendant du parti faisant la nomination et ne pas recevoir d’instruction de l’une ou l’autre des parties.

Compétences demandées :

• avoir des connaissances ou de l’expérience en transport d’électricité (droit ou pratique), y compris la réglementation des fournisseurs de services de transport.

Quelles sont les exigences pour la nomination des membres?

Le cabinet nomme les membres sur recommandation du ministre.

Est-ce que je serai rémunéré?

Le groupe spécial sur les services de transport d’électricité de l’ALEC est un conseil de catégorie D et les membres ne reçoivent aucune rémunération de la province. Toutefois, les coûts défrayés par les membres du groupe spécial sur les services de transport d’électricité, dans le cadre du processus de résolution des différends, devraient être remboursés par l’intermédiaire du Secrétariat au commerce intérieur de l’ALEC.

Le remboursement dans le cadre du processus du groupe spécial de résolution des différends serait provisoirement :

• Indemnité quotidienne : 800 $ selon une journée moyenne de six heures
• Remboursement : couverture des dépenses liées aux déplacements.

Combien de temps les membres doivent-ils y consacrer?

Les personnes faisant partie de la liste de membres sont nommées pour un mandat de cinq ans pouvant être renouvelé.

Lorsqu’un membre est nommé à un groupe spécial, les exigences en matière de temps varient selon la complexité de la procédure. Du temps est nécessaire pour examiner les observations écrites, faire des audiences en personne avec les parties et préparer un rapport final.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.

Coordonnées

Pour plus de renseignements sur ce comité, vous pouvez communiquer avec :
Darryl O’Brien
Conseiller en politiques commerciales et économiques – Croissance économique et démographique
Tél. : 902-569-0562
Téléc. : 902-368-4242
Courriel : dobrien@gov.pe.ca