Formulaires liés à la taxe de vente au détail
Dans la présente section, vous trouverez les formulaires relatifs à la taxe sur le transfert des biens réels.
Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)
Déclaration pour le transfer d'un bien désigné à un membre de la famille
Demande de remboursement de la taxe de vente au détail (TVD)
Date de publication :
le 19 Juin 2017