Régie des alcools de l’Île-du-Prince-Édouard

Régir la vente et la distribution de boissons alcoolisées à l’Île-du-Prince-Édouard.

Quel est son rôle?

Les fonctions, les responsabilités et les pouvoirs de la Régie des alcools de l’Île-du-Prince-Édouard sont les suivants:

• a) acheter, importer, détenir aux fins de vente et vendre des boissons alcoolisées, de la manière décrite dans la Liquor Control Act;
• b) régir la possession, la vente et la distribution des boissons alcoolisées conformément à la loi;
• c) déterminer les endroits où les magasins ou succursales de la Régie sont établis dans la province;
  • c.1) sous réserve de l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, établir et exploiter des succursales aux endroits approuvés, et nommer des vendeurs et les autoriser à vendre des boissons alcoolisées ou certains types de boissons alcoolisées conformément à la réglementation applicable;
• d) octroyer ou délivrer, ou refuser d’octroyer ou de délivrer, les permis d’achat de boissons alcoolisées, et les suspendre ou les annuler;
• e) louer, meubler et équiper tout bâtiment ou bien-fonds nécessaire à l’application de la loi;
• f) acheter ou louer les installations et l’équipement nécessaires et utiles à l’atteinte des objectifs de la loi;
• g) sous réserve de l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil,
  • (i) acquérir par achat, location, échange ou autre et détenir des biens-fonds, des bâtiments, des servitudes, des privilèges, des permis, des concessions, des droits et des pouvoirs et, de manière générale, des biens de toutes sortes, réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers, ou tout droit s’y rattachant, pour l’atteinte des objectifs de la loi,
  • (ii) construire, ériger et entretenir, ou faire construire, ériger et entretenir par d’autres parties, sur un terrain de la Régie ou sur tout autre terrain ou bien, des bâtiments, routes, égouts et autres ouvrages, constructions ou choses de quelque nature que ce soit et de type susmentionné ou non, et, de manière générale, modifier ou améliorer les terrains et les autres biens de la Régie ou prendre toute décision à leur égard,
  • (iii) emprunter ou réunir les fonds nécessaires à l’application de la loi, d’une manière que la Régie juge appropriée, notamment par l’émission d’obligations, de débentures ou de tout autre titre, de type susmentionné ou non, et garantir le remboursement des sommes empruntées, réunies ou dues par la Régie en grevant d’une hypothèque, d’une charge ou d’un privilège la totalité ou une partie des biens ou actifs de la Régie, actuels ou futurs, et garantir de la même façon le respect des obligations ou des engagements contractés par la Régie;
• h) désigner des agents pour la délivrance et l’octroi des permis selon la loi;
• i) déterminer la nature, la forme et la capacité des contenants à utiliser pour les boissons alcoolisées destinées à la détention ou à la vente selon la loi;
• j) accorder ou délivrer, ou refuser d’accorder ou de délivrer, les licences selon la loi, et les suspendre ou les annuler;
  • j.1) assortir de modalités toute licence accordée ou délivrée selon la loi ou ses règlements d’application;
• k) suspendre un vendeur, un agent, un commis ou tout autre employé nommé selon la loi;
• l) sans préjudice de ce qui précède, faire tout ce que la Régie estime nécessaire ou utile à l’application de la loi ou des règlements;
• m) embaucher les agents, les commis et les employés nécessaires à l’application de la loi, sous réserve des dispositions de la Civil Service Act.

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel : 

• Développement stratégique 
• Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

La Régie est formée de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
Une connaissance de la Liquor Control Act est recommandée.

Compétences requises
Compétences en médiation

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 200 $; membres - indemnité quotidienne de 142 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Réunions régulières.

Le mandat des membres de la Régie, y compris celui du président, est de trois ans. Les membres peuvent être renommés, mais ne peuvent pas siéger à la Régie pendant plus de deux mandats consécutifs.

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.