Commission de révision des pratiques agricoles

La Commission de révision des pratiques agricoles est responsable de traiter les plaintes écrites portant sur les pratiques agricoles, d’établir des normes en matière de pratiques agricoles, d’établir des codes de pratique et de réviser toute proposition de législation, de politique ou d’initiative qui pourraient être défavorables à une exploitation agricole.

Quel est son rôle?

Rôles de médiation

Rôle principal :  Juridictionnel

Rôle matériel :  Développement stratégique 

Quelle est sa composition?

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme:

• a) trois membres qui ne sont pas des agriculteurs (l’un d’eux est désigné vice-président);
• b) six membres proposés par des organismes agricoles de la province (l’un d’eux est désigné président) afin de former la Commission de révision des pratiques agricoles.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
Connaissances en matière de pratiques et de questions agricoles

Compétences requises
Compétences en médiation et en matière de tribunaux

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 200 $; membres - indemnité quotidienne de 142 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Réunion annuelle, séances de formation et réunions au besoin

Le mandat des membres est d’une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé.

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.