Commission d’appel du Conseil des normes de construction

Fournir un examen indépendant aux personnes insatisfaites d’une décision rendue par le chef du service du bâtiment.

Quel est le rôle de la commission?

La Commission d’appel du Conseil des normes de construction reçoit toute demande d’appel d’une décision rendue par le chef du service du bâtiment. Elle doit ensuite confirmer, modifier ou annuler la décision au moyen d’une ordonnance.

Rôle primaire : décisionnel

Quelle est sa composition?

La commission est formée de quatre (4) membres, dont trois (3) membres du Conseil des normes de construction.

Qu’exige-t-on de ses membres?

La commission est composée de trois (3) membres du Conseil des normes de construction, soit :

• le représentant de l’Association des ingénieurs de l’Île-du-Prince-Édouard;
• le représentant de l’Association de la construction de l’Île-du-Prince-Édouard; et
• le représentant de l’Association des architectes de l’Île-du-Prince-Édouard;
• et d’un membre additionnel nommé par le ministre.

Compétences requises

Le membre additionnel doit disposer d’une expérience acquise dans le domaine de l’ingénierie, de l’architecture, de la construction ou du droit, et doit pouvoir lire et interpréter des documents techniques. Une expérience antérieure à titre de membre d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission est considérée comme un atout.

Compétences en médiation et en matière de tribunaux.

Quelles sont les exigences pour la nomination?

Exigences législatives pour la nomination

Le ministre nomme le membre de la commission qui n’est pas membre du conseil.

Est-ce que je serai rémunéré?

Président : indemnité quotidienne de 161 $; membres : indemnité quotidienne de 109 $

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

La commission tient des audiences lors de la réception d’une demande d’appel.   

Les membres sont nommés pour une période de trois ans.