Comité consultatif des services aux victimes

Le Comité conseille le ministre en vue d’aider et de protéger les victimes de crimes.

Quel est son rôle?

Le Comité doit :

• a) examiner les lois, politiques et procédures existantes et recommander des changements pour le bien des victimes;
• b) appuyer les autorités policières, les organismes sociaux et d’autres types d’organismes dans la création de lignes directrices qui font la promotion des principes énoncés dans la Loi quant à leur rôle à l’égard des victimes;
• c) appuyer l’établissement et le renouvellement des procédures pour le traitement des plaintes venant de victimes;
• d) appuyer la recherche, la création et la distribution d’information sur les besoins, les droits et les préoccupations des victimes;
• e) fournir des occasions pour la recherche et les discussions portant sur les problèmes d’intérêt pour les victimes et la résolution de ces problèmes; et
• f) fournir des conseils sur toute autre question soumise par le ministre.

Rôle principal : Non juridictionnel

Rôle matériel : Consultatif

Quelle est sa composition?

Le comité est formé d’au moins neuf membres et d’un maximum de quinze membres, qui sont nommés par le ministre. Le comité comprend des représentants des procureurs de la Couronne, des greffiers, des services de probation, des autorités policières, de la Law Society of PEI, d’organismes communautaires et du public.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
De l’expérience en droit est recommandée.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le ministre nomme tous les membres.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Aucune rémunération

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Engagement minime.

Le mandat des du Comité ne doit pas être de plus de trois ans et peut être renouvelé une fois.